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Conditions générles de ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MY Target SAS et de son client dans le cadre de la vente des prestations de base de données d’entreprises ou de particuliers ainsi que des campagnes de Marketing Direct. Toute prestation accomplie par la société société MY Target SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société société MY Target SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société société MY Target SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : soit par carte bancaire ; soit par Paypal et les autres moyens de paiement acceptés. soit par virement bancaire ; soit par chèque ; Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture. Toutes les autres conditions de paiements sont exceptionnelles et ne seront consentis que lors d’un contact direct et d’une proposition formelle des équipes commerciales ou de la direction de la société MY Target SAS. S’appliqueront alors les clauses des conditions générales de vente présentes sur le site mytarget.fr .

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MY Target SAS.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société MY Target SAS conserve la propriété des prestations louées ou vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur professionnel fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MY Target SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison ou la réalisation de la prestation sont effectuées à l’adresse email et au lieu indiqués par l'acheteur sur le bon de commande : soit par l'envoi d'un fichier électronique par email soit par la remise directe des données au client sur support digital de type clé USB ou CD-rom; soit par un avis électronique de mise à disposition dans le Cloud pour les fichiers lourds ; Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur dans le cas de livraison sur support numérique physique. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Ne sont livrés par voix digitale ou physique que les clients localisés à une adresse postale valide de l’un des pays membres de l’Union Européenne.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société MY Target SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.


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