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Vos droits

Le e-commerce est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004. Cette loi transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel. Vous pouvez accédez au texte complet ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164.

De plus, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent également si le client est un particulier, il s’agit notamment des articles L121-16 à L121-20.


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